Mentions Légales
Conditions Générales
d'Utilisation & Ventes
Dernière mise à jour : 21 Mars 2026
01
Objet du Service
TerrangaFarmConnect est une plateforme de gestion agricole permettant aux investisseurs de louer des parcelles et de suivre des projets de culture à distance. Nous nous engageons à fournir l'expertise technique nécessaire au succès de chaque exploitation.
Délai de Sélection de Culture (Clause 2.4)
Afin de garantir le respect du calendrier agricole et d'optimiser l'occupation des terres, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires après la signature du contrat de bail pour sélectionner sa culture.
Passé ce délai, et sans instruction contraire du Client, l'équipe d'experts agronomes de TerrangaFarmConnect se réserve le droit de choisir la meilleure option de saison adaptée à la parcelle. Cette décision est prise souverainement par nos experts pour éviter tout retard préjudiciable à la fertilité du sol et au cycle de la ferme.
02
Responsabilités de l'Investisseur
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Paiement ponctuel des frais de location et de service.
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Respect des directives agronomiques recommandées par nos experts.
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Acceptation des aléas climatiques inhérents à l'activité agricole.
03
Rétractation et Remboursement
Conformément à la législation en vigueur, les frais de dossier ne sont pas remboursables une fois le processus de préparation du sol engagé. Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit avec un préavis d'un mois minimum avant le début d'un nouveau cycle.